Pailles écologiques
Amendes et interdiction des pailles et des objets en plastique à usage unique
Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’objets en plastique à usage unique sont interdit en France et dans toute l’Union Européenne. A partir du 1er janvier 2023, les producteurs, les distributeurs et les importateurs et les entreprises utilisant des produits en plastique à usage unique, tels que les pailles en plastique, encourront une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 500 € ; Voici quelques détails sur cette interdiction.
Publics concernés : les fabricants d’emballages, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages, les éco-organismes visés à l’article L. 541-10, les acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation.
Le 8 avril 2022, le Ministère de la transition écologique a émis le Décret n° 2022-507 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Désormais, la mise sur le marché ou l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront sanctionnées par deux catégories d’amendes pénales :
1- Une amende pénale de 450€ max
A partir du 1er Janvier 2023, les pratiques suivantes seront sanctionnées par une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450€ …
Les concernés sont :
- L’exploitant d’un établissement recevant du public ou le responsable d’un local professionnel qui distribuera gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons (sauf exceptions liées, par exemple, à un impératif de santé publique).
- Le producteur, l’importateur ou le distributeur qui mettra sur le marché certains produits à usage unique composés de plastique, à savoir des serviettes hygiéniques, des lingettes pré-imbibées, des cigarettes et filtres à cigarettes, des gobelets et verres pour boissons.
- Le vendeur de boissons à emporter qui n’adoptera pas une tarification plus basse lorsque la boisson sera vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.
2- Une amende pénale de 1500€ max
À compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou distributeur qui ne respectera pas l’interdiction de mise sur le marché ou de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique encourra une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Les produits concernés sont les suivants :
- Les pailles en plastique, à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales.
- Les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table.
- Les couvercles à verre jetables.
- Les assiettes en plastique autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique).
- Les couverts en plastique (sauf dans certains lieux comme les établissements de santé ou les avions et les trains).
- Les bâtonnets mélangeurs en plastique (touillettes) pour boissons.
- Les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter.
- Les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons.
- Les confettis en plastique.
- Les piques à steak.
- Les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).
- Les bâtonnets ouatés à usage domestique.
- Les emballages ou les sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-dégradable.
- Les produits fabriqués à base de plastique oxo-dégradable.
La même sanction sera encourue par :
- Le producteur, l’importateur ou le distributeur qui méconnaîtra l’interdiction de mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.
- L’exploitant d’un établissement recevant plus de 300 personnes qui ne mettra pas de fontaine d’eau potable à disposition du public.
- L’exploitant d’un service de restauration à domicile qui utilisera de la vaisselle, des couverts ou des récipients de transport des aliments ou boissons qui ne seront pas réemployables ou qui ne procèdera pas à leur collecte en vue de leur réemploi.
- La personne ayant une activité de restauration sur place qui servira des repas ou des boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts, qui ne seront pas réemployables.
Nous avons la solution contre l’interdiction des pailles en plastique,
